Préfon et le PER Préfon-Retraite

En 1964, les fonctionnaires forment la seule catégorie socio-professionnelle à ne pas bénéficier de couverture complémentaire obligatoire en matière de retraite. C’est pour répondre à cette injustice que des représentants de quatre fédérations de fonctionnaires dont Force Ouvrière décident de s’associer entre eux au sein d’une association, Préfon, afin de créer Préfon-Retraite(1).

L’objectif de Préfon-Retraite ? 

Permettre à l’ensemble des agents de la Fonction publique de constituer un meilleur niveau de revenus le moment venu dans la mesure où leur retraite de fonctionnaires ne prend pas en compte la totalité de leur rémunération, notamment les primes. 
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Comment fonctionne Préfon-Retraite ?

​​Préfon-Retraite est un régime de retraite supplémentaire à points. Cela signifie que les cotisations versées donnent droit à des points qui, lors du départ à la retraite, seront convertis en une rente viagère, laquelle sera versée jusqu’au décès du titulaire (ou celui du bénéficiaire en cas de réversion).
Devenu depuis 2019 un PER dans le cadre de la loi Pacte, il permet aussi de bénéficier, au moment de la liquidation, de la totalité de son épargne sous la forme d’un capital, ou d’un mix rente/capital. Adapté à la situation particulière des agents de la Fonction publique, Préfon-Retraite est accessible à partir de 21 euros par mois. C’est aujourd’hui le 1er régime de retraite facultatif individuel de France et la 1ère retraite supplémentaire choisie par les agents de la Fonction publique.

Qui peut souscrire Préfon-Retraite ?

    • Les agents de l’État fonctionnaires ou contractuels.
    • Les agents des collectivités territoriales titulaires ou contractuels.
    • Les agents de la Fonction publique hospitalière.
    • Les agents d’établissements publics administratifs, industriels et commerciaux.
    • Les anciens agents de la Fonction publique.
    • Les conjoints, partenaires de Pacs, veufs et veuves des fonctionnaires

Quels sont les avantages de Préfon-Retraite ?

La sécurité

Année après année, la valeur de l’épargne constituée progresse. À tout moment, la valeur en capital est égale à la somme des versements nets de frais revalorisée.

La souplesse

L’affilié peut à tout moment modifier le montant des cotisations versées, faire des versements exceptionnels, ou encore suspendre son contrat sans aucuns frais et pénalités. Par ailleurs, il est possible de récupérer son épargne en capital de manière anticipée en cas d’achat de la résidence principale et en cas de situation de vie difficile (par exemple, en cas de surendettement, expiration des droits au chômage, cessation d’activité non salariée, etc.).

Une fiscalité avantageuse

Chaque année, l’affilié peut déduire ses cotisations Préfon Retraite de ses revenus imposables dans la limite du plafond épargne retraite. S’il ne souhaite pas déduire ses cotisations, il bénéficiera d’une fiscalité allégée au moment de la sortie.

(1) Le régime Préfon-Retraite est un contrat d’assurance de groupe, régime régi par les articles L.441- 1 et suivants du Code des assurances dont l’objet est l’acquisition et la jouissance de droits viagers personnels ou le versement d’un capital, payable aux affiliés (dispositif éligible au PER). Il est souscrit par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique (Préfon) association régie par la loi du 1er juillet 1901 ayant son siège social au 12 bis rue de Courcelles, 75008 Paris. L’objet social de l’association est d’offrir aux fonctionnaires et assimilés des régimes de prévoyance complémentaire, notamment en matière de retraite ; d’assurer la représentation des affiliés auprès des pouvoirs publics et des gestionnaires des régimes créés ; de veiller au respect des valeurs des organisations syndicales fondatrices de solidarité, de progrès social et d’égalité dans la gestion des fonds collectés par les régimes créés, notamment par le choix d’investissements socialement responsables. Il est distribué par la S.A.S Préfon-Distribution au capital social de 200 000 € entièrement libéré. 794 053 629 R.C.S. Paris immatriculée à l’ORIAS sous le n° 13008416 et ayant son siège social au 12 bis rue de Courcelles, 75008 Paris. Préfon Distribution propose aux agents publics, anciens agents publics et à leurs conjoints le régime de retraite Préfon-Retraite particulièrement conçu pour répondre à leurs attentes et spécificités. Il est souscrit auprès de CNP Retraite, Fonds de retraite professionnelle supplémentaire régi par le code des assurances, ayant son siège social : 4 promenades Coeur de Ville - 92130 Issy-les-Moulineaux, 892 347 501 RCS Nanterre, S.A au capital de 50 039 269 euros entièrement libéré, IDU EMP FR231782_01ZWUC. CNP Retraite est réassurée pour le régime Préfon-Retraite par Axa et Allianz.
(2) Pour plus d’information, se reporter à l’annexe fiscale Préfon-Retraite.
(3) Les caractéristiques présentées dont les conditions et limites sont détaillées dans la Notice d’information dépendent de la législation en vigueur. Elles sont susceptibles d’évoluer.